Version : V2.2 — 4 septembre 2026

1. Objet, fournisseur et champ d’application

Les présentes conditions générales (« CGA ») régissent la fourniture des services AQELIOS à des clients qui agissent exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle (« Client »).

Le fournisseur actuel est Andréas Dimitri Bergerat, personne physique, domicilié Route du Pont-de-Pierre 7, 1822 Chernex, Vaud, Suisse, contact@aqelios.ch (« AQELIOS »).

Les CGA ne s’adressent pas aux consommateurs. Elles sont destinées aux cabinets médicaux, PME et autres professionnels. Le Client confirme agir pour des besoins professionnels et que la personne qui accepte le Contrat dispose des pouvoirs requis.

La présente version est limitée aux relations B2B suisses. Toute commercialisation hors de Suisse requiert des conditions particulières écrites adaptées au pays et au Client concernés.

2. Définitions

• Annexe Services : document définissant les fonctions, canaux, intégrations, volumes et services activés.
• Bon de commande : document accepté par les parties qui fixe les conditions commerciales et particulières.
• Composante de mandat : prestation qui relève juridiquement du mandat, indépendamment de sa désignation contractuelle.
• Contrat : ensemble des documents listés à l’article 3.
• Données Client : données transmises, rendues accessibles ou générées pour le compte du Client au moyen du Service.
• DPA : accord de traitement des données applicable lorsqu’AQELIOS traite des données personnelles pour le compte du Client.
• Mise en route : prestations initiales de cadrage, configuration, paramétrage des droits et règles, tests et accompagnement prévues au Bon de commande.
• Période de facturation : mois ou période annuelle sélectionnée.
• Service : fonctions et prestations AQELIOS expressément activées selon le Bon de commande et l’Annexe Services.
• Utilisateur autorisé : personne physique habilitée par le Client.

3. Documents contractuels et priorité

Le Contrat comprend, selon le cas :

1. le Bon de commande, pour ses conditions commerciales et particulières ;
2. le DPA, pour les traitements de données effectués pour le compte du Client ;
3. l’Annexe médicale ou toute annexe sectorielle ou de sécurité ;
4. l’Annexe Services et tout SLA expressément accepté ;
5. les présentes CGA ;
6. les Conditions de démonstration ou pilote, pour la phase qu’elles régissent ;
7. toute documentation expressément incorporée.

En cas de contradiction, le document spécial prévaut pour son objet selon cet ordre. Une dérogation dans le Bon de commande doit être expresse et identifier la disposition concernée. Elle ne peut écarter une règle impérative. La Politique de confidentialité du site régit les traitements propres d’AQELIOS et ne remplace pas le DPA.

4. Formation du Contrat et preuve

Le site et les démonstrations constituent des informations et invitations à entrer en relation, non une offre ferme. Le Contrat entre en vigueur à la date de signature ou d’acceptation du Bon de commande, sauf date différente expressément indiquée dans celui-ci. La Mise en route peut commencer ensuite selon le calendrier convenu. L’abonnement récurrent commence uniquement à la date d’activation convenue dans le Bon de commande ou déterminée selon le mécanisme exprès qu’il prévoit.

Avant l’acceptation, le Client reçoit les documents applicables dans un format consultable et conservable. La version, la date, l’identité du signataire et la preuve de l’acceptation sont archivées. L’activation technique ne remplace pas la formation du Contrat.

5. Description et périmètre du Service

AQELIOS fournit une couche d’intelligence opérationnelle destinée, selon la configuration, à recevoir, comprendre, organiser, préparer, suivre et, lorsque cela est autorisé, exécuter ou soumettre à validation certaines demandes.

Le périmètre dépend de l’offre, des utilisateurs, sites, canaux, droits, intégrations, volumes et options décrits dans le Bon de commande et l’Annexe Services. Une fonction montrée en démonstration, qualifiée de pilote, bêta, feuille de route ou développement futur n’est pas incluse sans engagement écrit.

La signature du Contrat autorise la relation commerciale et la facturation selon le Bon de commande ; elle n’active pas automatiquement une fonction soumise à un prérequis technique, de sécurité, de protection des données ou sectoriel. Toute fonction qui implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client nécessitant un DPA demeure désactivée jusqu’à l’entrée en vigueur de ce DPA. Pour les cabinets médicaux, aucune utilisation de données patient réelles n’est autorisée avant une activation ultérieure expresse, documentée et limitée au périmètre dont les prérequis applicables sont satisfaits.

6. Offres et Bon de commande

Les offres commerciales sont AQELIOS Essentiel, AQELIOS Continuité et AQELIOS Orchestration. Leur dénomination ne garantit aucune fonction absente des documents contractuels.

Le Bon de commande fixe notamment l’offre, le mode mensuel ou annuel, le prix, la Mise en route, la date contractuelle, la date prévue d’onboarding et d’activation, le périmètre et les options. Il ventile, lorsque pertinent, le prix entre accès SaaS ou infrastructure, configuration ou livrables objectivement vérifiables, services de conseil ou de diligence, et engagements tiers.

Cette ventilation décrit les prestations et leur économie ; elle ne lie ni le juge ni l’autorité quant à leur qualification juridique.

7. Mise en route, onboarding et activation

La Mise en route couvre exclusivement les prestations et livrables décrits au Bon de commande, notamment selon le cas : cadrage initial, configuration, paramétrage des droits et règles, tests, documentation de démarrage et accompagnement à l’activation.

Les parties distinguent :

• la date de conclusion du Contrat ;
• le démarrage de l’onboarding ;
• la mise à disposition technique ;
• la date d’activation et de début de facturation récurrente ;
• les critères d’acceptation de tout résultat objectivement vérifiable.

Les frais de Mise en route sont facturés séparément de l’abonnement au démarrage de l’onboarding. Ils rémunèrent les prestations de cadrage, configuration, paramétrage des règles et droits, tests et accompagnement à l’activation comprises dans le périmètre convenu. Si le Client annule avant le début des prestations, seuls les engagements tiers non annulables qu’il a préalablement acceptés peuvent rester dus. Après le début, AQELIOS établit un décompte des prestations effectivement exécutées, des livrables remis et des engagements tiers non annulables acceptés. Aucun tarif horaire non convenu n’est appliqué.

Si l’activation devient définitivement impossible pour une cause imputable à AQELIOS, AQELIOS rembourse la part payée correspondant aux prestations non exécutées et traite les prestations déjà exécutées conformément à leur qualification juridique. L’art. 404 CO demeure réservé pour toute Composante de mandat.

Les frais uniques de Mise en route sont distincts des redevances d’abonnement. Leur montant est celui expressément accepté dans le Bon de commande. À titre de grille commerciale au 4 septembre 2026 : Essentiel CHF 490 ; Continuité CHF 890 ; Orchestration dès CHF 1’490. Cette indication n’emporte aucun prix contractuel en l’absence de Bon de commande accepté.

Une prestation hors forfait ou une assistance supplémentaire n’est facturée que si son périmètre et son prix, notamment tout tarif horaire, ont été préalablement acceptés par écrit.

8. Obligations d’AQELIOS

AQELIOS s’engage à :

• fournir le Service avec la diligence d’un prestataire professionnel ;
• respecter le périmètre et les droits configurés ;
• maintenir la confidentialité et les mesures de sécurité convenues ;
• limiter ou escalader les actions ambiguës ou sensibles selon les règles validées ;
• informer le Client des maintenances et incidents selon les documents applicables ;
• coopérer raisonnablement à l’exercice des droits, à la continuité et à la réversibilité.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations, instructions et données licites et exactes ;
• détenir les droits, bases et autorisations nécessaires ;
• définir et valider les règles, droits, escalades et actions sensibles ;
• gérer les Utilisateurs autorisés, identifiants, départs et accès ;
• protéger ses systèmes et comptes tiers ;
• coopérer aux tests et signaler rapidement les incidents ;
• former ses utilisateurs et respecter les obligations professionnelles applicables ;
• ne pas utiliser le Service comme dispositif d’urgence ou substitut à une décision clinique.

10. Comptes et Utilisateurs autorisés

Chaque compte est personnel, sauf compte technique expressément prévu. Le Client demeure responsable de l’attribution et du retrait des droits, de la confidentialité des identifiants et des actions de ses Utilisateurs autorisés dans la mesure qui lui est imputable.

AQELIOS peut exiger des mesures d’authentification appropriées. Toute suspicion de compromission doit être signalée sans délai.

11. Intégrations, services tiers et sous-traitants

Certaines fonctions dépendent de systèmes du Client ou de fournisseurs tiers. L’Annexe Services identifie les intégrations activées, responsabilités, prérequis, coûts et limites.

AQELIOS ne répond pas d’une indisponibilité tierce qui ne lui est pas imputable, mais demeure responsable de ses propres obligations et, dans les limites du droit applicable, du recours à ses auxiliaires et sous-traitants. AQELIOS choisit et surveille ses sous-traitants avec une diligence appropriée.

Pour les sous-traitants de données, le DPA prévoit une autorisation générale, une information préalable en cas de changement envisagé et la faculté du Client de s’opposer pour des motifs objectifs sérieux liés à la protection ou à la sécurité des données. Les parties recherchent alors de bonne foi une solution proportionnée. AQELIOS ne garantit ni la disponibilité d’une solution technique alternative ni un droit automatique de résiliation, sauf exigence légale ou accord exprès.

Aucun fournisseur utilisé uniquement en développement ou préproduction n’est réputé actif en production. Seuls les fournisseurs et traitements effectivement activés et inscrits dans les documents applicables au Client font partie du périmètre contractuel.

12. Prix, remise annuelle et frais de Mise en route

La grille commerciale de référence au 4 septembre 2026 distingue les redevances mensuelles des frais uniques de Mise en route :

L’équivalent mensuel annuel est uniquement comparatif. La remise annuelle ne s’applique pas à la Mise en route. Les prix affichés sur le site constituent des informations commerciales susceptibles d’évoluer. Seul le Bon de commande accepté fixe le prix contractuel, les coûts variables et tiers, ainsi que le traitement de la TVA.

13. Facturation et paiement

Le mensuel est facturé d’avance au début de chaque Période de facturation. L’annuel est facturé en une fois et d’avance pour douze mois. La Mise en route est facturée séparément au démarrage de l’onboarding.

Sauf condition particulière expressément convenue dans le Bon de commande, les factures sont payables nettes à dix jours à compter de leur date d’émission.

Les prix sont facturés conformément au statut TVA réel d’AQELIOS à la date de facturation. Le Bon de commande et la facture indiquent si la TVA est applicable et, le cas échéant, son traitement. Aucun assujettissement à la TVA n’est anticipé ni affirmé en l’absence d’un statut applicable.

En cas de retard, AQELIOS adresse une mise en demeure. À défaut d’accord valable différent, l’intérêt moratoire légal est de 5 % l’an conformément à l’art. 104 CO. Seuls des frais de recouvrement permis, justifiés et documentés peuvent être réclamés.

14. Abonnement mensuel

Le Contrat mensuel est conclu pour une durée indéterminée et se poursuit par périodes mensuelles. Chaque partie peut le résilier avec un préavis de 30 jours pour la fin d’une Période de facturation. Le Service reste accessible jusqu’à la date de fin, sous réserve d’une suspension valable et de l’art. 18.

15. Abonnement annuel et renouvellement

Le Contrat annuel est conclu pour douze mois à compter de la date d’activation indiquée au Bon de commande. Le prix est payé en une fois et bénéficie d’une remise de 10 % par rapport à douze mensualités au prix mensuel de référence.

Dans la mesure juridiquement permise, l’engagement annuel couvre les composantes d’accès SaaS, de licence, d’infrastructure et les autres prestations non soumises au droit impératif du mandat. Il ne limite pas le droit de mettre fin en tout temps à une Composante de mandat lorsque l’art. 404 CO s’applique.

Le Contrat annuel se renouvelle automatiquement par périodes de douze mois, sauf avis de non-renouvellement reçu au moins 30 jours avant l’échéance. AQELIOS prévoit d’adresser un rappel au contact contractuel environ 45 jours avant l’échéance. Ce rappel est une mesure d’information. Son omission ne crée pas automatiquement une nouvelle fenêtre contractuelle de résiliation, sauf si le droit applicable l’exige. Le mécanisme et la date d’échéance doivent être clairement portés à l’attention du Client avant acceptation.

16. Modification des prix

AQELIOS peut modifier ses prix de manière raisonnable, transparente et non rétroactive. Une modification est notifiée au moins 60 jours avant son entrée en vigueur.

Aucune hausse ne s’applique pendant une période annuelle déjà payée. Pour l’annuel, le nouveau prix s’applique uniquement au prochain renouvellement et le Client peut empêcher ce renouvellement dans le délai applicable. Pour le mensuel, le Client peut résilier avant l’entrée en vigueur de la hausse. La faculté de modifier les prix n’est pas limitée aux seules évolutions de coûts.

17. Résiliation ordinaire, anticipée et juste motif

La résiliation est envoyée par e-mail au contact contractuel et doit permettre d’en établir la réception. AQELIOS confirme la date de fin.

Chaque partie peut résilier une composante ou le Contrat pour juste motif, notamment en cas de violation grave non réparée, non-paiement persistant, usage illicite, atteinte grave à la sécurité, impossibilité légale durable ou violation grave de confidentialité. Un délai de remède de dix jours est accordé si la violation est réparable ; il peut être omis si la situation est urgente, si la réparation est impossible ou si la gravité le justifie.

En cas de résiliation anticipée annuelle lorsque celle-ci est juridiquement possible, AQELIOS calcule la part des sommes payées d’avance correspondant à la période non échue. Le remboursement dû selon le régime applicable est effectué après déduction des frais réels, justifiables, non récupérables et directement liés au Contrat et à sa cessation anticipée. Les engagements tiers non annulables préalablement acceptés par le Client peuvent également être déduits lorsqu’ils demeurent applicables et juridiquement pertinents.

Aucune indemnité forfaitaire arbitraire ni pénalité automatique de 20 % n’est appliquée. Pour toute Composante de mandat, les droits impératifs de l’art. 404 CO et le dommage juridiquement indemnisable en cas de résiliation en temps inopportun demeurent réservés.

En cas de juste motif imputable à AQELIOS, les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées, sous réserve des droits légaux applicables.

18. Art. 404 CO et Composantes de mandat

Le Service peut comprendre des composantes de nature juridique distincte : accès SaaS ou infrastructure, configuration, livrables à résultat objectivement vérifiable, assistance, conseil, analyse, recommandation ou autres services de diligence.

La qualification dépend des prestations réellement promises, de l’intérêt des parties, de leur interdépendance et du centre de gravité de la relation ; elle ne résulte pas de la seule dénomination retenue dans le Contrat.

Toute Composante de mandat peut être révoquée ou répudiée en tout temps conformément à l’art. 404 al. 1 CO. Si la résiliation intervient en temps inopportun, la partie qui la prononce répond du dommage juridiquement indemnisable selon l’art. 404 al. 2 CO. Aucune pénalité ou indemnité ne peut neutraliser le droit de résiliation impératif.

La fin d’une composante n’entraîne celle des autres que si elles ne sont pas raisonnablement séparables, si leur centre de gravité commande un régime unique ou si un accord valable le prévoit sans contourner une règle impérative.

19. Suspension

En cas de non-paiement, AQELIOS peut suspendre de manière proportionnée tout ou partie du Service après une mise en demeure restée sans effet pendant dix jours. Le Client demeure tenu des montants échus et non contestés de bonne foi. La réactivation intervient dans un délai raisonnable après paiement et suppression de la cause de suspension ; les coûts de réactivation ne sont dus que s’ils ont été annoncés et acceptés.

AQELIOS peut suspendre sans attendre ce délai dans la mesure strictement nécessaire en cas d’urgence, de risque sérieux pour la sécurité, d’usage illicite ou de menace pour le Service ou des tiers. Lorsque possible, AQELIOS informe le Client, précise le motif et permet une régularisation.

20. Maintenance, support, disponibilité et garanties

AQELIOS peut effectuer des maintenances planifiées ou urgentes et cherche à en limiter l’impact. Les canaux, horaires, priorités et délais-cibles de support figurent dans l’Annexe Services.

Aucun SLA chiffré ne s’applique au lancement, sauf engagement expressément accepté dans une annexe. La formule « 24h/24 · 7j/7 », lorsqu’elle est utilisée, décrit uniquement la continuité possible de traitements automatisés configurés ; elle ne constitue ni un SLA, ni une garantie de disponibilité, ni une promesse de support humain permanent.

Sous réserve des garanties impératives et des engagements exprès du Contrat, AQELIOS ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou adapté à un usage absent du périmètre convenu. Cette limitation n’exclut pas la responsabilité d’AQELIOS pour ses propres obligations.

21. Confidentialité

Chaque partie utilise les informations confidentielles uniquement pour le Contrat, en limite l’accès aux personnes qui doivent en connaître et les protège avec un soin approprié. Ne sont pas confidentielles les informations dont le destinataire démontre qu’elles sont publiques sans violation, déjà légitimement connues, reçues licitement d’un tiers ou développées indépendamment.

Une divulgation imposée par la loi est limitée au nécessaire et, si la loi le permet, précédée d’une information de l’autre partie.

Les informations confidentielles ordinaires restent protégées pendant le Contrat et cinq ans après sa fin. Les secrets d’affaires, secrets professionnels et autres secrets légalement protégés restent confidentiels aussi longtemps que leur nature ou la loi l’exige.

22. Protection des données, DPA et sécurité

Chaque partie respecte le droit applicable, notamment la LPD. Lorsqu’AQELIOS traite des données personnelles pour le compte du Client, le DPA s’applique et fixe les instructions, finalités, catégories, mesures de sécurité, sous-traitants, transferts, incidents, assistance, audits, conservation, restitution et suppression.

Les mesures de sécurité sont adaptées aux risques et décrites dans le DPA ou l’Annexe Services. Le Client demeure responsable de la licéité de ses finalités et instructions et de l’information des personnes. AQELIOS ne traite pas les Données Client pour ses propres finalités incompatibles.

23. Incidents, audits DPA, sous-traitants et transferts

AQELIOS informe le Client sans retard indu d’une violation de sécurité portant sur des données traitées pour son compte et lui fournit les informations raisonnablement disponibles nécessaires à ses obligations.

Le DPA privilégie les preuves et audits documentaires. Il encadre une fréquence raisonnable, la confidentialité, la sécurité, l’absence de perturbation excessive et la répartition des coûts. Sauf audit exigé par une autorité ou nécessité exceptionnelle liée à un incident ou à un indice sérieux de manquement, les audits sur site sont subsidiaires. Les coûts sont en principe à la charge du Client, sous réserve d’une réallocation appropriée lorsqu’un manquement substantiel d’AQELIOS est constaté.

Les pays, entités, régions, accès à distance et garanties de transfert sont renseignés uniquement d’après la chaîne de production réellement activée. Aucun traitement pour le compte du Client soumis au DPA n’est activé avant l’entrée en vigueur d’un DPA qui décrit le périmètre concerné.

24. Données Client et utilisation

Le Client conserve ses droits sur les Données Client. Il accorde à AQELIOS uniquement les droits nécessaires à l’exécution du Contrat. AQELIOS peut traiter les Données Client lorsque cela est nécessaire pour fournir le Service, y compris lorsqu’un modèle d’intelligence artificielle doit traiter une requête dans le cadre de l’exécution du Contrat. AQELIOS n’utilise pas les Données Client pour entraîner ou améliorer des modèles d’intelligence artificielle pour son propre compte ou celui de tiers sans un accord distinct, explicite et juridiquement valable du Client.

25. Propriété intellectuelle et développements spécifiques

AQELIOS et ses concédants conservent les droits sur le Service, la marque AQELIOS®, le logiciel, les interfaces, la documentation, les méthodes et leurs améliorations. Le Client conserve ses droits sur les Données Client.

Pendant le Contrat, le Client reçoit un droit non exclusif, non cessible, non transférable et limité à ses besoins professionnels internes et au périmètre acheté. Aucun code source ni droit de propriété n’est transféré par défaut.

La propriété ou la licence de tout développement spécifique, ainsi que les droits sur les composants préexistants, génériques, réutilisables et les améliorations, sont déterminés expressément dans le Bon de commande. À défaut d’accord exprès, aucune cession automatique au Client n’est présumée.

26. Restrictions d’utilisation

Sont interdits, sauf droit impératif ou accord écrit : revente, sous-licence, accès non autorisé, contournement de sécurité, test intrusif, extraction abusive, ingénierie inverse, copie ou revente d’éléments protégés, surcharge volontaire, contenu illicite et utilisation autonome pour urgence ou décision clinique.

Aucune clause de non-concurrence générale n’est imposée au Client. La propriété intellectuelle, la confidentialité et les restrictions d’usage protègent les intérêts légitimes d’AQELIOS.

27. Garanties et responsabilité

Chaque partie répond de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite qui lui est imputable selon le droit suisse, notamment l’art. 97 CO. Aucune clause n’exclut ni ne limite à l’avance la responsabilité pour dol ou faute grave au sens de l’art. 100 al. 1 CO, ni une responsabilité que la loi interdit de limiter.

Sous ces réserves et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale agrégée d’AQELIOS découlant du Contrat ou s’y rapportant, toutes causes et tous faits générateurs confondus, est limitée au montant total des redevances récurrentes payées ou dues par le Client au titre du Contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur. Les frais uniques de Mise en route et les coûts de tiers refacturés ne sont pas compris dans cette assiette.

Dans la mesure permise, les parties peuvent exclure les dommages indirects ou consécutifs, notamment certaines pertes de gain, de clientèle, d’opportunité ou de réputation. La qualification dépend toutefois du dommage concret, de sa causalité et de l’obligation violée. Une perte, corruption ou indisponibilité de données n’est pas automatiquement un dommage indirect et ne peut être exclue d’une manière qui viderait une obligation expresse de sauvegarde, sécurité ou restitution de sa substance.

Chaque partie prend les mesures raisonnables pour réduire son dommage. AQELIOS n’est pas responsable des décisions médicales ou commerciales du Client, sans que cela exclue une faute technique, contractuelle ou de sécurité imputable à AQELIOS. Le recours aux auxiliaires demeure régi par l’art. 101 CO ; la présente clause ne prétend pas exclure une responsabilité que le droit applicable interdit d’écarter ou de limiter.

28. Responsabilité relative aux tiers

AQELIOS ne garantit pas les services tiers sous le contrôle du Client ou de leurs fournisseurs. Il demeure toutefois responsable de ses propres engagements et des obligations légales relatives à ses auxiliaires et sous-traitants. Les interruptions, changements ou fins d’un service tiers peuvent nécessiter une adaptation du périmètre ; les parties coopèrent de bonne foi.

29. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution dû à un événement extérieur raisonnablement incontrôlable, dans la mesure où elle informe l’autre partie sans retard, prend les mesures raisonnables pour en réduire les effets et reprend l’exécution dès que possible. La force majeure n’efface pas les obligations déjà échues ni, par elle-même, les obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données.

Si l’empêchement significatif dure plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier les prestations affectées sans pénalité. Les sommes payées d’avance correspondant à des prestations non fournies après la date de fin sont remboursées, sous déduction des engagements tiers non annulables préalablement acceptés qui restent utiles ou dus malgré l’événement.

30. Réversibilité, export et suppression

À la fin du Contrat, AQELIOS arrête les automatisations et accès de manière sécurisée. Pendant 30 jours suivant la date de fin, le Client peut demander un export standard de ses Données Client dans le ou les formats applicables aux données concernées, notamment CSV, JSON ou un autre format standard convenu, transmis par un canal sécurisé.

Une assistance avancée de migration, transformation ou reconstitution peut être facturée uniquement si son périmètre et son prix ont été annoncés et acceptés.

Après la fenêtre d’export, les données sont restituées ou supprimées conformément au DPA. Les sauvegardes expirent selon le cycle technique effectivement applicable au Service activé et documenté dans le DPA ou l’Annexe Services. AQELIOS fournit une confirmation de suppression uniquement lorsqu’elle est juridiquement et techniquement applicable, sous réserve des conservations limitées imposées par la loi, la sécurité ou la défense de droits.

31. Effets de la fin du Contrat

À la date de fin : le droit d’accès cesse, les montants échus restent dus, les prestations en cours sont traitées selon leur qualification, et les dispositions relatives à la confidentialité, aux données, à la propriété intellectuelle, au paiement et à la responsabilité survivent dans la mesure nécessaire.

32. Modification des CGA

AQELIOS peut appliquer immédiatement des corrections purement rédactionnelles, des adaptations non matérielles ou des changements nécessaires pour respecter une obligation légale impérative, pour autant qu’ils ne réduisent pas matériellement les droits du Client.

Toute modification matérielle défavorable est notifiée au moins 60 jours à l’avance, de manière transparente et non rétroactive. Pour un Contrat annuel, elle s’applique au prochain renouvellement si le Client ne s’y oppose pas en empêchant ce renouvellement dans le délai applicable. Pour un Contrat mensuel, elle s’applique après le préavis si le Client poursuit le Contrat sans l’avoir résilié avant son entrée en vigueur.

Le silence du Client ne vaut pas, à lui seul, acceptation d’une modification en cours de période ferme. Toute modification qui exige un consentement exprès ne s’applique qu’après ce consentement.

33. Notifications

Les contacts contractuels figurent au Bon de commande. Les résiliations, mises en demeure, incidents importants et modifications matérielles sont adressés par un moyen permettant d’en établir l’envoi et la réception.

34. Cession, changement de contrôle et future entité AQELIOS

Le Client ne cède pas le Contrat sans accord écrit d’AQELIOS, sauf réorganisation ne diminuant pas les garanties. AQELIOS peut céder le Contrat dans le cadre d’une reprise de son activité, d’une restructuration ou d’un changement de contrôle, sous réserve d’en informer le Client, de préserver ses droits et de respecter les règles applicables aux données.

Une future reprise par une société AQELIOS ne se produit pas automatiquement : elle doit suivre un mécanisme juridiquement valable et être communiquée au Client.

Un changement de contrôle n’ouvre pas, à lui seul, un droit automatique de résiliation. Un droit particulier peut être prévu dans le Bon de commande lorsque l’identité, la sécurité ou la réglementation du Client le justifie.

35. Référence Client, assurance, nullité partielle et renonciation

AQELIOS ne peut utiliser le nom, la marque ou le logo du Client comme référence commerciale qu’avec son accord préalable.

AQELIOS ne déclare disposer d’une assurance RC professionnelle ou cyber que si une police est effectivement souscrite et applicable. Le présent Contrat ne contient aucune déclaration d’assurance, obligation de couverture ni promesse d’attestation.

Si une disposition est invalide, les autres demeurent applicables dans la mesure permise. Les parties remplacent la disposition par une règle valable se rapprochant de son objectif licite. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.

36. Droit applicable et for

Pour la version suisse B2B initiale, le Contrat est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Sous réserve des fors impératifs, les tribunaux matériellement compétents dans l’arrondissement de l’Est vaudois, canton de Vaud, sont exclusivement compétents pour tout litige découlant du Contrat ou s’y rapportant. Cette élection de for est convenue conformément à l’art. 17 CPC.

37. Version et entrée en vigueur

Version : V2.2

Le Contrat entre en vigueur conformément à l’article 4. La version acceptée est archivée avec le Bon de commande. Les fonctions soumises à des conditions d’activation restent régies par les articles 5, 22, 23 et 30 et par le Bon de commande.

En cas de divergence d’interprétation entre les versions linguistiques, la version française fait foi.